Depuis le lundi 16 mars 2020, et l’annonce du confinement généralisé pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les tribunaux sont fermés et ne traitent que les contentieux essentiels selon la circulaire de la Chancellerie du 14 mars 2020.
Le ministère de la Justice a laissé chaque Juridiction libre d’organiser individuellement son plan de continuation… Lire la suite »
